Programme

Contexte

Les textes communautaires et nationaux encadrent strictement les aides publiques aux entreprises afin de ne pas entacher la libre concurrence à l'intérieur de la Communauté Européenne. Quelles sont ces règles ? Comment doit-on les appliquer ?

Objectifs

• Comprendre le contexte communautaire et national de la réglementation des aides aux entreprises

• Connaître les règles communautaires en matière d'encadrement des aides publiques

• Analyser les modalités d'application des principes communautaires en droit français

• Repérer les différents régimes d'aides d'État et leurs modalités de mise en oeuvre

• Savoir appliquer les règles de cumul des aides

Publics concernés Agents de l'État et des collectivités territoriales, des agences de développement et chambres consulaires chargés de la mise en place de dispositifs d’aides publiques et / ou de l’instruction et du contrôle de dossiers d’aides aux entreprises. Formation générale destinée aux personnes ne connaissant pas la réglementation

Intervenants JP BOVE, chargé de mission DIACT

Contenu détaillé Journée 1 : Les règles communautaires de concurrence en matière d’aides publiques aux entreprises • le contexte de la politique de la concurrence - la notion d'aide au sens communautaire • le principe général d'interdiction des aides publiques - les dérogations au principe • les aides à finalité régionale – zonage AFR – régime PAT – régime immobilier d’entreprise • le règlement général d’exemption des aides publiques aux entreprises • le règlement « de-minimis » • les principaux encadrements et les régimes d’aide notifiés • les nouvelles règles de cumul d’aide • les règles de procédure pour la notification des régimes d'aides   Journée 2 : L'application des règles communautaires en droit national • les règles de droit interne relatives à l’intervention économique des collectivités locales • la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités • les compétences de la région – l’immobilier d’entreprise – le conventionnement • les catégories d’aides spécifiques • la responsabilité en matière de recensement et de notification des régimes d'aides à la Commission • le circuit français de notification des aides • le contrôle des aides attribuées par les collectivités territoriales